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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 27 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site facturio.me et de l'application Facturio, ainsi que la souscription à l'abonnement payant Facturio Pro.

Utiliser le générateur, ouvrir un compte ou souscrire à Pro vaut acceptation de ces conditions dans leur version en vigueur au jour de l'acte concerné. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

2. Éditeur

Le service est édité et exploité par SESAME FORTUNE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 28 rue des Labours, lot 120, 77700 Magny-le-Hongre, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 938 438 579, TVA intracommunautaire FR68938438579. Facturio est le nom commercial sous lequel ce service est exploité.

Contact : hello@facturio.me. Le détail complet des identifiants figure dans les mentions légales.

3. Le service

La partie gratuite. La création de factures, devis, avoirs, reçus de paiement partiel et quittances de loyer, leur aperçu, le contrôle de conformité et le téléchargement des PDF sont gratuits et sans limite de nombre. Ils ne requièrent pas de compte. L'ouverture d'un compte, qui ajoute la conservation en ligne, la numérotation continue et le suivi des paiements, est elle aussi gratuite.

L'abonnement Facturio Pro. Il ouvre l'accès aux fonctions décrites sur la page Tarifs : relances avec calcul des pénalités et de l'indemnité de 40 €, conversion d'un devis en facture et factures d'acompte, envoi de la facture par e-mail depuis Facturio, tableau de bord du chiffre d'affaires, export comptable au format CSV, suivi des seuils et archive de conservation. La liste publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription fait foi.

Facturio est un outil de mise en forme et de suivi. Il n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil fiscal, juridique ou comptable, et ne permet pas à ce jour d'émettre des factures au format électronique structuré exigé à compter du 1^er septembre 2027.

4. Compte

Le compte s'ouvre par un lien envoyé à une adresse e-mail : il n'y a pas de mot de passe. Vous êtes responsable de l'accès à cette boîte e-mail, qui vaut clé du compte. Une adresse e-mail valide et à jour est nécessaire pour recevoir les liens de connexion et, si vous êtes abonné, les documents relatifs à l'abonnement.

L'abonnement Pro est rattaché à un compte et n'est pas transférable.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française incluse :

Facturio Pro — mensuel	8,90 € TTC par mois
Facturio Pro — annuel	89 € TTC par an

Le paiement s'effectue par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune coordonnée bancaire ne transite par Facturio ni n'y est conservée. Le prélèvement apparaît sur votre relevé sous le libellé FACTURIO.ME.

Une facture est émise à chaque échéance et vous est adressée par e-mail. Elle est également accessible depuis l'espace de gestion de votre abonnement.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions Pro est maintenu pendant la période de relance automatique de Stripe. À l'issue de cette période sans régularisation, l'abonnement prend fin : le compte et les documents restent accessibles, seules les fonctions Pro se referment.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, et se reconduit tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée minimale.

Vous pouvez résilier à tout moment, en un clic, depuis votre compte, sans avoir à écrire à qui que ce soit et sans justification. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : vous conservez les fonctions Pro jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, si vous avez souscrit en qualité de consommateur à la formule annuelle, vous êtes informé par e-mail avant chaque reconduction de la possibilité de ne pas la reconduire.

Après résiliation, vos documents restent accessibles et téléchargeables depuis votre compte gratuit : ce sont vos pièces comptables. La fonction d'export, qui vous en remet une copie complète, reste elle aussi gratuite.

Nous pouvons résilier l'abonnement, avec un préavis d'un mois notifié par e-mail, en cas d'arrêt du service ; les sommes correspondant à la période non courue sont alors remboursées. Nous pouvons également le résilier sans préavis en cas de manquement grave de votre part aux présentes conditions, notamment un usage frauduleux ou une atteinte à la sécurité du service.

7. Droit de rétractation

Ces dispositions s'appliquent si vous souscrivez en qualité de consommateur, ainsi qu'au professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors du champ de son activité principale (art. L221-3 du code de la consommation).

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité (art. L221-18).

L'abonnement Pro donne accès au service immédiatement après le paiement. Au moment de souscrire, vous demandez expressément cette exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (art. L221-25). Si vous vous rétractez alors que l'exécution a commencé à votre demande et n'est pas achevée, vous devez un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision ; le solde vous est remboursé dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement.

Pour exercer ce droit, il suffit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@facturio.me. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation :

À l'attention de SESAME FORTUNE — Facturio, 28 rue des Labours, lot 120, 77700 Magny-le-Hongre — hello@facturio.me.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Facturio Pro, souscrit le … . Nom : … . Adresse : … . Adresse e-mail du compte : … . Date : … .

8. Modification des prix et des conditions

Le prix de votre abonnement en cours ne change pas pendant la période déjà payée. Toute évolution tarifaire vous est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et ne s'applique qu'à compter de la reconduction suivante ; vous restez libre de résilier d'ici là, ce qui la rend sans effet pour vous.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande. Une modification substantielle affectant un abonnement en cours vous est notifiée par e-mail avant son entrée en vigueur.

9. Vos obligations

Vous vous engagez à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service, à ne pas tenter d'accéder aux données d'autrui, à ne pas automatiser un usage de nature à en dégrader la disponibilité, et à ne pas l'utiliser pour produire des documents frauduleux.

Vous restez seul responsable du contenu de vos documents, de l'exactitude des montants et des taux de TVA appliqués, du respect de la numérotation chronologique continue, de la présence des mentions obligatoires propres à votre activité et à votre statut, et de la conservation de vos factures pendant la durée légale de dix ans. Le contrôle de conformité affiché par Facturio est une aide : il ne se substitue ni à votre vigilance ni à votre expert-comptable.

10. Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité. Il peut être interrompu, modifié ou arrêté, notamment pour maintenance. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour limiter la durée et la fréquence de ces interruptions et, lorsqu'elles sont programmées, pour en avertir les abonnés.

Sans compte, vos données restent dans votre navigateur et ne sont pas conservées sur nos serveurs : leur perte, si vous videz les données du navigateur ou changez d'ordinateur, ne nous est pas imputable. La fonction d'export existe pour l'éviter.

11. Responsabilité

Nous répondons des dommages directs résultant d'un manquement à nos obligations. Notre responsabilité au titre de l'abonnement est limitée aux sommes que vous avez effectivement réglées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi l'interdit, notamment l'atteinte aux personnes.

La garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés s'appliquent de plein droit au consommateur, sans que les présentes conditions puissent les réduire.

12. Données personnelles

Les traitements, leurs finalités, leurs durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données sont hébergées dans l'Union européenne.

13. Propriété intellectuelle

Le site, l'application, leurs textes, leur identité visuelle et le nom « Facturio » sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

Les documents que vous produisez vous appartiennent intégralement. Aucun droit n'est revendiqué sur leur contenu, et aucune mention de Facturio n'y est ajoutée.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à hello@facturio.me. Nous nous engageons à y répondre sous quinze jours ouvrés.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement avec nous, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès la désignation effective ; dans l'intervalle, écrivez-nous et nous vous les communiquerons.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile ; pour les professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur.